Trusted Shops, le leader du label de qualité pour les boutiques en ligne a ré

how to get your ex girlfriend back. I Want To Text My Ex Boyfriend best book for getting over your husbandxxxgetting him back How To Get Back At Your ExFunniest Ways To Get A Girl Back

alisé lors de la convention E-commerce 2011 un mini-audit des e-commerçants présents sur le salon et il apparait que les e-commerçants ne connaissent pas toutes leurs obligations légales.

Petite revue informative de ce qui doit apparaître dans vos mentions légales

Pour être valables, les mentions légales sont tout d’abord obligatoires et doivent être facilement accessibles par le biais d’un clic direct depuis la page d’accueil ( elles doivent apparaître de façon distincte des conditions générales de vente )

Ce qui doit obligatoirement figurer :

  • Le capital social qui fait défaut dans près de 40 % des cas audités par Trusted Shops. On peut constater majoritairement ce manquement sur les sites internationaux de boutiques ayant un siège situé hors de France ( il n’est pas obligatoire de mentionner le capital social en Allemagne par exemple ). L’absence de cette mention peut entraîner pour une personne morale (une société immatriculée au RCS), une amende de 375 000 € et une interdiction d’exercice professionnel du dirigeant jusqu’à cinq ans ( art 6.VI-2 LCEN )
  • La forme sociale : 50 % des boutiques auditées ne mentionnent pas cette élément indispensable aux yeux de la loi Française. L’absence de cette information peut entraîner une sanction de 75 000 € d’amende ( art 6.VI-2 LCEN )
  • Les informations sur l’hébergeur doivent également être mentionnées notamment le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone. L’audit révèle que 40 % des boutiques n’ont pas indiqué le numéro de téléphone de celui-ci.

Globalement, la plupart des grandes boutiques auditées par Trusted Shops sont dans la légalité. Il est fortement recommandé, si vous ne faîtes pas apparaître ces mentions, de consulter un avocat qui vous dira ce qui manque et vous permettra de vous mettre en total conformité avec les lois en vigueur

Lilian

Mots clés : , .

Commentaires :

#1

Estelle
jeudi 22 septembre 2011 à 23:19


Merci pour ce rappel bien utile, et la législation évolue régulièrement en e-commerce.

#2

Lionel
vendredi 23 septembre 2011 à 10:37


Pour l’hébergement, est-ce valable également en cas de serveur dédié ?

#3

Lilian
vendredi 23 septembre 2011 à 10:47


C’est également valable pour les serveurs dédiés. La machine appartient à l’hébergeur. En cas de problème, ce sera tout d’abord l’éditeur qui sera contacté ( en principe … )

#4

Lupyo
mardi 4 octobre 2011 à 10:28


375000 € et 75000€ lol, tout cela est sur papier, dans la pratique personne ne se fait condamner pour cela. La plupart du temps l’on reçoit un petit rappel et cela suffit à se mettre à jour et rentrer dans le droit chemin.

#5

Nadjib Meddour
vendredi 18 novembre 2011 à 4:53


En effet quelque soit le type de site E-Commerce (Vitrine ou bien marchand), il doit impérativement respecter certaines dispositions légales, qui sont destinées principalement pour assurer une transparence bien meilleur sur l’identité de l’exploitant du site vis-à-vis ses utilisateurs, ces mesures ont comme but l’amélioration de la confiance entre l’exploitant et l’utilisateur, ces dispositions légales visent principalement les informations qui doivent être données aux utilisateurs et les devoirs et obligations liées à la vente enligne.

Il faut également rappeler certaines mentions légales qui doivent obligatoirement être affichées sur le site internet, c’est-à-dire les mentions relatives à l’exploitant du site, et aux données personnelles, ainsi que aux offres proposées aux clients.

Pour être plus clair, Il faut noter que pour l’exploitant, le site doit être assimilé à un document commercial de l’entreprise et doit aussi impérativement présenter les mentions légales nécessaires, à l’instar de la dénomination sociales, l’adresse qui mentionne son siège social, ainsi que le numéro de téléphone et celui de l’inscription au registre du commerce, il faut aussi mentionner le lieu ou la ville ou le greffe se trouve, et pour un contact plus rapide et facile l’adresse email doit être aussi mentionné, il faut tenir en compte que dans le cas où l’activité de l’entreprise est soumise à la TVA, le numéro de cette dernière doit être donné bien que les informations relatives à la TVA : le montant du captal social, le nom du directeur et du responsable de publication, la dénomination et enfin l’adresse complète et le téléphone du fournisseur d’hébergement.

D’une autre part et concernant les données personnelles, et précisément concernant le traitement de n’importe quel fichier qui contient des données personnelles, une déclaration auprès de la CNIL est obligatoire et nécessite une information relative aux personnes concernées, notamment l’identité du responsable du traitement ou celle de représentant, le caractère des réponses quelque soit obligatoire ou facultatif et les éventuelles conséquences sur la personnes et ses droits, et si ces données Seront objet d’un transfert à destination d’un état membre de la communauté européenne.

#6

David Houillon
mercredi 7 mars 2012 à 12:48


Petit rappel sympathique (très peu pour les montants des amendes en revanche…).

Toutefois le capital social s’applique-t-il pour les personnes physiques ?? Il me semblerait plus logique que cette obligation ne soit applicable que pour les personnes morales. Votre avis ?

#7

Tita
jeudi 4 avril 2013 à 9:45


Petit résumé bien utile. Ne pas non plus oublier les mentions obligatoires qui doivent agrémenter vos conditions générales de vente : http://www.assistant-juridique.fr/conditions_generales_vente.jsp

Ou celles à mentionner sur vos fiches produits, votre bon de commande… http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_ecommerce.jsp

#8

Informatique Rouen
lundi 6 octobre 2014 à 17:18


Bonjour
Merci pour ce superbe article ,pour les sites vitrines les mentions légales sont elles obligatoire ? ce site est en ligne depuis janvier 2010 ? Merci de m éclairer …

Ajouter un commentaire :

Les informations obligatoires sont indiquées par une étoile rouge *.