Trusted Shops, le leader du label de qualité pour les boutiques en ligne a réalisé lors de la convention E-commerce 2011 un mini-audit des e-commerçants présents sur le salon et il apparait que les e-commerçants ne connaissent pas toutes leurs obligations légales.

Petite revue informative de ce qui doit apparaître dans vos mentions légales

Pour être valables, les mentions légales sont tout d’abord obligatoires et doivent être facilement accessibles par le biais d’un clic direct depuis la page d’accueil ( elles doivent apparaître de façon distincte des conditions générales de vente )

Ce qui doit obligatoirement figurer :

• Le capital social qui fait défaut dans près de 40 % des cas audités par Trusted Shops. On peut constater majoritairement ce manquement sur les sites internationaux de boutiques ayant un siège situé hors de France ( il n’est pas obligatoire de mentionner le capital social en Allemagne par exemple ). L’absence de cette mention peut entraîner pour une personne morale (une société immatriculée au RCS), une amende de 375 000 € et une interdiction d’exercice professionnel du dirigeant jusqu’à cinq ans ( art 6.VI-2 LCEN )

• La forme sociale : 50 % des boutiques auditées ne mentionnent pas cette élément indispensable aux yeux de la loi Française. L’absence de cette information peut entraîner une sanction de 75 000 € d’amende ( art 6.VI-2 LCEN )

• Les informations sur l’hébergeur doivent également être mentionnées notamment le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone. L’audit révèle que 40 % des boutiques n’ont pas indiqué le numéro de téléphone de celui-ci.

Globalement, la plupart des grandes boutiques auditées par Trusted Shops sont dans la légalité. Il est fortement recommandé, si vous ne faîtes pas apparaître ces mentions, de consulter un avocat qui vous dira ce qui manque et vous permettra de vous mettre en total conformité avec les lois en vigueur